Webb1 apr. 2024 · Cette question a été posée pour l'association La Sphinx par la SCP Nicola , de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-986 QPC. Webb13 aug. 2024 · HANNOTIN AVOCATS, société par actions simplifiée, au capital social de 61000,00 EURO, dont le siège social est situé au 40 RUE CORTAMBERT, 75116 PARIS, …
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WebbFör 1 dag sedan · Avocat(s) SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer. Texte intégral. RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 23 mars 2024 WebbLa parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocat, avocat du Conseil national des barreaux, et autres et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du Syndicat des avocats de France et autre ; Considérant ce qui suit : 1. fmrsc snapshot
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WebbLa parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association Réseau " Sortir du nucléaire" et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Electricité de France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 février 2024, présentée par l'association Réseau " Sortir du nucléaire ". WebbLécuyer et associés, avocat de M. et Mme [D], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et l'avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience Webb25 maj 2024 · Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l’audience publique du 29 mars 2024 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et M me … fmrs continuity